Décret n° 2016-551 du 4 mai 2016 relatif au Centre scientifique et technique du bâtiment
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mai 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mai 2016 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 142-1 et L. 142-2 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, notamment ses articles 5 et 15 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment ses articles 1er et 7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R142-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R142-11, Art. R142-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R142-2, Art. R142-3, Art. R142-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R142-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R142-14, Art. R142-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R142-10, Art. R142-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R142-13, Art. R142-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R142-9, Art. R142-7
Les membres du conseil d'administration en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci.
Le mandat des membres nommés en application du présent décret prend fin à la même date que celui des membres maintenus en fonction en application de l'alinéa précédent.
Par dérogation au I de l'article R. 142-3, les trois administrateurs supplémentaires prévus au 5° de l'article R. 142-2 sont désignés pour la durée des mandats restant à courir à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sur les listes de candidats des dernières élections de représentants des salariés au conseil d'administration et par application des règles d'attribution des sièges en vigueur lors de cette élection.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. […]