Décret n° 2016-552 du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mai 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mai 2016 |
| Code visé : | Code de la voirie routière |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-12 à L. 122-22 et ses articles R. 122-33 à R. 122-38 dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 13 et 18 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 23 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de la voirie routièreSct. Sous-section 1 : Passation des marchés, Art. R122-28, Art. R122-29, Art. R122-30, Art. R122-31, Art. R122-32, Art. R122-36, Sct. Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Art. R122-39, Art. R122-39-1
I. - La section 4 du chapitre II du titre II de la partie réglementaire du code de la voirie routière, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, s'applique aux marchés passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date de publication du présent décret.
II. - Par dérogation au I :
1° Le 1° du IV de l'article R. 122-31 du code de la voirie routière dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2016 ;
2° Le 2° du IV du même article R. 122-31 s'applique aux marchés pour lesquels un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er août 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Les décrets d'application de la « loi Macron » renvoient, dans de nombreuses hypothèses, aux procédures de droit commun telles que définies par le décret du 25 mars 2016 pris en application de l'ordonnance du 23 juillet 2015. Toutefois, plusieurs adaptations ont été faites, tenant, notamment, aux conditions de recours. Ces spécificités allient de manière paradoxale un mouvement d'ouverture et une logique restrictive d'accès. […] Avant l'entrée en vigueur du décret du 1 er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes, l'ARAFER, saisie du projet, a rendu un avis défavorable. Cependant, le décret publié au Journal Officiel écarte les principales recommandations formulées par l'ARAFER tenant notamment aux délais d'instruction.