A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Sct. Section I : Registre public des trusts

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Art. 368, Art. 368 A, Art. 368 B, Art. 368 C