Article 11 du Décret n°2016-580 du 11 mai 2016
Article 10-2Article 12
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1834 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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