Article 1 du Décret n° 2016-608 du 13 mai 2016 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des sportifs de haut niveau

Article 1 du Décret n°2016-608 du 13 mai 2016

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 18 : Sportifs de haut niveau , Art. D412-101, Art. D412-102, Art. D412-103, Art. D412-104

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1. Emploi des crédits alloués à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des sportifs de haut niveau

M. Jean-Jacques Lozach, du groupe SER, de la circonsciption : Creuse · Questions parlementaires · 13 mars 2025

L'article 1er du décret n° 2016-608 du 13 mai 2016 stipule que « le paiement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles incombe à l'administration centrale du ministère chargé des sports, qui les verse à l'union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales territorialement compétente. » Le projet annuel de performances pour 2025 du programme 219 « Sport » acte la reconduction des crédits alloués au financement du dispositif, soit 3 Meuros en AE = CP. […] Il concerne les sportifs, visés au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport, inscrits sur les listes relève, senior, élite ou reconversion. […]

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