Décret n° 2016-659 du 20 mai 2016 relatif au traitement et à l'authentification des pièces en euros
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 26 mai 2016 |
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Dernière modification : | 26 mai 2016 |
Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 en date du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux-monnayage, notamment son article 6 ;
Vu le règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 22 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :