Article 45 du Décret n°2016-660 du 20 mai 2016
Article 44Article 46
Entrée en vigueur le 26 mai 2016

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1[Brèves] Effet de l'abrogation du principe d'unicité de l'instance sur les demandes irrecevables au jour de l'entrée en vigueur du décret du 20 mai 2016Accès limité
Charlotte Moronval · Lexbase · 11 octobre 2021

2Chronique de procédure civile et pénale (1er semestre 2020)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 26 juillet 2021

3Application dans le temps des nouvelles règles de la péremption en matière prud'homaleAccès limité
Vincent Orif · Gazette du Palais · 20 juillet 2021
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Décisions+500

1Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 29 janvier 2020, n° 16/03512Infirmation

[…] Si ces dispositions ont été abrogées par l'article 8 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, l'article 45 de ce décret précise que son article 8 est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1 er août 2016.

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2Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 29 juin 2018, n° 16/04514Confirmation

[…] La règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R1452-6 du code du travail, dont la suppression par l'article 45 du décret n°2016-660 sur 20 mai 2016 ne s'applique qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1 er août 2016, s'oppose à ce que des demandes dérivant du même contrat de travail fasse l'objet, entre les mêmes parties, d'instances distinctes successivement introduites devant la juridiction prud'homale, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé qu'après la clôture des débats sur la première instance.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 1er février 2024, n° 21/07219Infirmation

[…] La cour rappelle qu'il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016.

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