Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Infirmation partielle — 

[…] Alors que la société intimée omet de tenir compte de l'article 45 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 qui prévoit que l'article 8 de ce décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1 er août 2016, ce dont il résulte que pour une instance prud'homale introduite le 6 novembre 2015 seules les dispositions de l'article R1452-8 du code du travail sont applicables, et alors qu'aucune diligence n'a été mise à la charge des parties, il n'y a pas lieu de soulever d'office la péremption, ainsi que l'évoque la société intimée dans son courrier du 21 avril 2021.

Infirmation partielle — 

[…] S'il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'ancien article R. 1452-7 du code du travail selon lesquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1 er août 2016, cela n'est pas le cas en l'espèce puisque M. X a saisi le conseil de prud'hommes le 13 novembre 2017 de sorte que le principe de l'unicité de l'instance ne s'applique pas.

Irrecevabilité — 

[…] A titre liminaire, la cour rappelle que l'affaire est régie par les dispositions antérieures au décret n°2016-660 du 20 mai 2016, soit une procédure orale, sans conseiller de la mise en état de sorte que :