Décret n°2016-710 du 30 mai 2016

Article 1 du Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. R241-7, Art. R241-8

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