Pris en application de la loi ALUR du 24 mars 2014 (art. 27), le décret n ° 2016-748 du 6 juin 2016 a redéfini la notion d'impayé au sens des aides au logement. Les locataires de « bonne foi » en difficulté et en situation d'impayé de loyer peuvent, depuis le 1er septembre 2016, continuer à percevoir les aides au logement (APL, ALS, ALF) alors qu'auparavant celles-ci étaient automatiquement suspendues dès la délivrance du commandement de payer. Beaucoup de bailleurs se sentaient alors obligés d'accepter des plans d'apurement de peur de ne plus rien percevoir pendant la procédure d'expulsion.