Article 3 du Décret n°2016-883 du 29 juin 2016
Article 2-1
Article 4

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Modifié par : Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 246

La demande de nomination d'une société est présentée par le mandataire de la société ou, lorsque celle-ci n'est pas encore constituée, par celui des associés, conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession de commissaire de justice ou de notaire dans l'office.

La demande de nomination d'un associé dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce est présentée dans les mêmes conditions.
La demande est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Sortie de vigueur le 16 février 2025

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