Article 7 du Décret n°2016-883 du 29 juin 2016
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Tout associé nommé dans l'office, qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 2, peut, sauf cas de force majeure, être déchu de sa qualité d'associé. Dans ce cas, ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 15.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 16 février 2025

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