Article 17 du Décret n°2016-883 du 29 juin 2016
Article 16
Article 18

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Modifié par : Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 246

Lorsque la société est titulaire respectivement d'un office de commissaire de justice ou de notaire, les dispositions des articles 52 et 57 à 60 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992, du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 et du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisés sont applicables. La société est réputée démissionnaire de son office à la date de sa dissolution.
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions des articles 54 à 56 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992, du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 et du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisés, applicables à la société qui était titulaire respectivement d'un office de commissaire de justice ou de notaire.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Sortie de vigueur le 16 février 2025

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