Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 246
Dans tous les actes dressés par lui et dans toutes les correspondances, chaque associé exerçant au sein de la société indique son titre de commissaire de justice ou de notaire, sa qualité d'associé de la société et l'adresse de l'office et celle du siège de la société, si elle est différente.
[…] — prononcer la nullité de l'assignation du 11 février 2021 pour irrégularités de fond en raison du non-respect des dispositions de l'article 23 du décret n°2016-883 du 29 juin 2016, et des articles 648, […] L'article 23 du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif notamment à l'exercice de la profession d'huissier de justice sous la forme d'une société autre qu'une société civile professionnelle ou une société d'exercice libéral précise que dans tous les actes qu'il dresse, chaque associé exerçant au sein d'une telle société indique son titre d'huissier de justice, sa qualité d'associé, et l'adresse de l'office et celle du siège de la société, […]