Article 25 du Décret n°2016-883 du 29 juin 2016
Article 24
Article 26

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

L'associé qui souhaite bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité prévue en cas d'atteinte de la limite d'âge en informe la société et ses autres associés. Il les informe également de la suite réservée à sa demande.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 16 février 2025

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