Article 26-1 du Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral

Article 26-1 du Décret n°2016-883 du 29 juin 2016

Article 26

Article 26-2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Modifié par : Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 246

Les dispositions de l'article 202 du décret du 29 juin 2022 précité sont applicables à la société titulaire de plusieurs offices de commissaire de justice.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par :	Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 246

Sortie de vigueur le 16 février 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-131 du 13 février 2025 - art. 53

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