Entrée en vigueur le 14 juillet 2016
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à partir de l'année 2015.
[…] En l'espèce, l'article 2 du décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité expose que : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à partir de l'année 2015 ». […] Dès lors, les conditions étaient réunies pour qu'un acte réglementaire puisse disposer rétroactivement, ce qui est le cas de l'espèce du décret n°2016-953 du 11 juillet 2016 (Conseil d'État, 26 décembre 1925, Rodière – Grands arrêts du Conseil d'Etat).
[…] En l'espèce, l'article 2 du décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité expose que : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à partir de l'année 2015 ». […] Dès lors, les conditions étaient réunies pour qu'un acte réglementaire puisse disposer rétroactivement, ce qui est le cas de l'espèce du décret n°2016-953 du 11 juillet 2016 (Conseil d'État, 26 décembre 1925, Rodière – Grands arrêts du Conseil d'Etat).
[…] En l'espèce, l'article 2 du décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité expose que : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à partir de l'année 2015 ». […] Dès lors, les conditions étaient réunies pour qu'un acte réglementaire puisse disposer rétroactivement, ce qui est le cas de l'espèce du décret n°2016-953 du 11 juillet 2016 (Conseil d'État, 26 décembre 1925, Rodière – Grands arrêts du Conseil d'Etat).