Entrée en vigueur le 14 août 2016
I. - L'article 1er s'applique :
1° S'agissant des instances engagées devant les tribunaux administratifs, aux requêtes enregistrées au greffe du tribunal à compter du 1er septembre 2016 et aux mémoires produits à compter de cette même date sur les requêtes enregistrées antérieurement ;
2° S'agissant des instances intéressant les services de la direction générale des finances publiques engagées devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, et au plus tard le 1er janvier 2018.
II. - Les articles 2 et 4 s'appliquent aux requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif à compter du 1er septembre 2016.
III. - L'article 3 s'applique aux notifications et communications effectuées à compter du 1er septembre 2016.
[…] Il résulte de l'article 408 du Code général des impôts, annexe II, modifié par l'article 1 er du décret n° 2016-1099 du 11 août 2016, que le pouvoir de soumettre d'office au tribunal compétent de l'ordre judiciaire les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, […] le cas échéant, régionaux des finances publiques désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Mais selon l'article 5 du décret précité, ces dispositions s'appliquent, s'agissant des instances intéressant les services de la direction générale des finances publiques engagées devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire, […]
Article R*200-1 Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre. […] La réclamation initiale du contribuable vaut requête au tribunal. Article R*200-4 NOTA : Conformément au III de l'article 5 du décret n° 2016-1099 du 11 août 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux notifications et communications effectuées à compter du 1er septembre 2016.
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