Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 août 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 décembre 2016 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
| Directive transposée : |
Commentaires • 9
Décisions • 3
Annulation —
[…] 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1708 du 12 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac ;
Rejet —
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, […] Elle soutient que le décret n°2016-1139 du 22 août 2016 et l'arrêté du 22 août 2016 dont il est demandé de suspendre l'exécution sont, à la suite de discussions conduites avec les représentants des entreprises concernées, en cours de modification, en vue de réduire de près de moitié le montant du droit fixe dû lors de la notification des produits de vapotage et d'en permettre un paiement échelonné. Elle indique qu'aucun droit ne sera perçu au titre du décret, dans sa version actuelle, […]
Rejet —
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1708 du 12 décembre 2016 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3512-12, L. 3512-15, L. 3512-17 à L. 3512-19, L. 3513-5, L. 3513-10, L. 3513-12, R. 3511-2, R. 3512-9, R. 3512-16 et R. 3513-6,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. D3511-3
- Code de la santé publiqueArt. D3512-9-1
- Code de la santé publiqueArt. D3512-9-2, Art. D3512-9-3, Art. D3512-9-4, Art. D3512-9-5, Art. D3512-9-6, Art. D3512-9-7