Article 5 du Décret n°2016-1177 du 30 août 2016
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 17 avril 2022

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Décision1

[…] D'une part, aux termes de l'article 3 du décret n°2016-1177 du 30 août 2016 susvisé dans sa rédaction applicable au litige : « Le recrutement intervient dans le grade de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ». […] Aux termes de l'article 5 de ce même décret, […]

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