Article 16 du Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016
Article 15
Article 17
Entrée en vigueur le 17 avril 2022

NOTA

Conformément à l'article 11 du décret n° 2017-1793 du 28 décembre 2017, les dispositions du I de l'article 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et celles du II sont applicables le 31 décembre 2017.

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