Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 septembre 2016 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de l'environnement |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-1 et L. 1333-15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 592-14 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 332-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-5 ;
Vu le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire pour les transports effectués par es moyens non militaires de matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion , Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application , Art. R*1411-11-18, Art. R*1411-11-19, Art. R*1411-11-20, Sct. Paragraphe 2 : Autorisation et déclaration d'activités de transport, Art. R*1411-11-21, Art. R*1411-11-22, Art. R*1411-11-23, Art. R1411-11-24, Art. R1411-11-25, Art. R*1411-11-26, Art. R*1411-11-27, Art. R*1411-11-28, Art. R*1411-11-29, Art. R*1411-11-30, Art. R*1411-11-31, Sct. Paragraphe 3 : Procédures spécifiques aux autorisations de transport, Art. R*1411-11-32, Art. R*1411-11-33, Art. R*1411-11-34, Sct. Paragraphe 4 : Exercice du contrôle, Art. R*1411-11-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R*1333-67-1, Art. R*1333-67-1-1