Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense
Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense
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Article 4
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 septembre 2016 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de l'environnement |
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-1 et L. 1333-15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 592-14 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 332-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-5 ;
Vu le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R*1411-3
Article 2
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire pour les transports effectués par es moyens non militaires de matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion , Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application , Art. R*1411-11-18, Art. R*1411-11-19, Art. R*1411-11-20, Sct. Paragraphe 2 : Autorisation et déclaration d'activités de transport, Art. R*1411-11-21, Art. R*1411-11-22, Art. R*1411-11-23, Art. R1411-11-24, Art. R1411-11-25, Art. R*1411-11-26, Art. R*1411-11-27, Art. R*1411-11-28, Art. R*1411-11-29, Art. R*1411-11-30, Art. R*1411-11-31, Sct. Paragraphe 3 : Procédures spécifiques aux autorisations de transport, Art. R*1411-11-32, Art. R*1411-11-33, Art. R*1411-11-34, Sct. Paragraphe 4 : Exercice du contrôle, Art. R*1411-11-35
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R*1333-67-1, Art. R*1333-67-1-1