Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 septembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 septembre 2016 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la santé publique et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1143-1 et L. 1144-1 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 184 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 14 juin 2016 ;
Vu l'avis du comité technique des services judiciaires en date du 16 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Action de groupe, Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires, Art. R1143-1, Art. R1143-2, Art. R1143-3, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. R1143-4, Art. R1143-5, Sct. Section 3 : Composition de la commission de médiation, Art. R1143-6, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement en responsabilité et réparation individuelle des préjudices, Sct. Sous-section 1 : Adhésion au groupe, Art. R1143-7, Art. R1143-8, Art. R1143-9, Art. R1143-10, Sct. Sous-section 2 : Réparation individuelle des préjudices, Art. R1143-11, Sct. Sous-section 3 : Réparation par le juge et exécution forcée du jugement, Art. R1143-12, Art. R1143-13, Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. R1143-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Dispositions communes
L. 423-1 et suivants Code de la consommation et décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014 (JO, 26 septembre 2014, p. 15643) relatif à l'action de groupe en matière de consommation). […] Les actions de groupe ont, par la suite, été étendues en matière de santé (loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (JO, 27 janvier 2016, texte n°1) de modernisation de notre système de santé, dite loi « Santé »(art. 184) et décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 (JO, 27 septembre 2016, texte n° 5) relatif à l'action de groupe en matière de santé) ainsi qu'en matière de lutte contre la discrimination, d'environnement ou de protection des données personnelles (loi n°2016 […] Si la réponse est positive, […]