Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 octobre 2016
Dernière modification : 1 octobre 2016
Code visé : Code de l'énergie

Commentaires4


2Investissement participatif dans les énergies renouvelables : le cadre juridique se met en place
Arnaud Gossement · 3 février 2017

Le décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable, codifié à l'article R. 314-71 du code de l'énergie, fixe enfin les conditions dans lesquelles les offres des sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable ne constituent pas une « offre au public » de titres financiers au titre de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.

 

3Le financement participatif des énergies renouvelables
Alexandre Bordenave · CMS Bureau Francis Lefebvre · 20 décembre 2016

Cela devrait être d'autant plus vrai que, allant plus loin que le Code monétaire et financier, l'article R. 314-71 du Code de l'énergie, introduit par le décret n°2016 1272 du 29 septembre 2016, spécifie que ne constituent pas des offres au public de titres financiers les offres de financement en capital proposées par les porteurs de projets EnR dès lors que ces offres remplissent des conditions ayant trait, par exemple, à leur montant, au nominal des titres souscrits ou encore au nombre d'investisseurs.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 314-28 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Section 3 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable, Art. R314-71
Article 2

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal