Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 octobre 2016 |
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Dernière modification : | 1 octobre 2016 |
Code visé : | Code de l'énergie |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 314-28 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal