Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 octobre 2016 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 3
Décision • 1
—
[…] h)d'instruire et d'assurer le suivi de l'accueil durable et bénévole par un tiers d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance conformément aux dispositions du décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers prévu à l'article L. 221-2-1 du CASF ; […] NIR, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019.
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale, ses articles L. 221-1, L. 221-2-1, L. 223-1-1 et L. 223-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 776 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016,
Décrète :
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol