Décret n° 2016-1409 du 19 octobre 2016 relatif à la Cité de l'architecture et du patrimoine
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 octobre 2016 |
| Code visé : | Code du patrimoine |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 142-1 et R. 142-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;
Vu le décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 modifié fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction générale des patrimoines ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité d'entreprise en date du 8 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code du patrimoine est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
- Code du patrimoineArt. R142-3
- Code du patrimoineArt. R142-5