Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

Article 19 du Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
Art. 3, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1

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1. Suppression Du Principe De Territorialisation Des Cartes Nationales D'Identité Pour Les Mairies

Mme Françoise Laborde, du group RDSE, de la circonsciption: Haute-Garonne · Questions parlementaires · 3 août 2017

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'article 19 du décret du n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité. […]

2. Papiers D'Identité - Carte Nationale D'Identité - Délivrance. Perspectives.

M. Hervé Féron · Questions parlementaires · 27 décembre 2016

Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 19 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016. […]

3. Délivrance Des Cartes Nationales D'Identité

M. Ladislas Poniatowski, du group Les Républicains, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 8 décembre 2016

Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'article 19 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 qui modifie la procédure de délivrance des cartes nationales d'identité. Celui-ci dispose que, dorénavant, les demandes de CNI ne pourront être déposées uniquement dans les mairies équipées de dispositif de recueil (DR). Jusqu'à présent tout habitant pouvait faire une demande ou un renouvellement de CNI dans sa mairie.

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