Article 8 du Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Article 8 du Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016

Article 7Article 9

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R411-6

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