Article R411-6 du Code de justice administrative
Article R411-5Article R412-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 8

Commentaires • 12

1. Mode d'emploi. Par Samy Merlo, Juriste.
village-justice.com · 31 octobre 2023

Contrairement à la juridiction de l'ordre judiciaire, dont la saisine s'effectue « par assignation ou par requête » [8], l'article R.411-1 du Code de justice administrative dispose : « La juridiction est saisie par requête. […] ils sont transmis à la juridiction sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. […] S'agissant des dépens, ils comprennent « les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État » (article R.761-1 du Code de justice administrative ; voir également les articles suivants). […]

 Lire la suite…

2. Saisir le tribunal administratif sans avocat : mode d’emploi.
Village Justice · 31 octobre 2023

Contrairement à la juridiction de l'ordre judiciaire, dont la saisine s'effectue « par assignation ou par requête » [8], l'article R.411-1 du Code de justice administrative dispose : « La juridiction est saisie par requête. […] ils sont transmis à la juridiction sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. […] S'agissant des dépens, ils comprennent « les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État » (article R.761-1 du Code de justice administrative ; voir également les articles suivants). […]

 Lire la suite…

3. Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : le défaut de production en nombre d’exemplaires requis, n’est pas un motif d’irrecevabilité d’une requête en…
Drouineau 1927 · 30 juin 2021

L'article R. 4126-11 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, […] leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux. […] Les dispositions des articles R. 411-4 et R. 411-5, du deuxième alinéa de l'article R. 411-6, de la première phrase de l'article R. 412-2 et de l'article R. 413-5 du code de justice administrative sont applicables devant les chambres disciplinaires. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 183

1. CAA de PARIS, 7ème chambre, 24 avril 2019, 18PA02868, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] 80 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis, ainsi que la somme de 6 064 euros correspondant à la suppression de deux heures de cours hebdomadaires enfin, de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un courrier du 26 mars 2019, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office. […] D…, représentant ce dernier dans tous les actes de la procédure en application de l'article R. 411-6 du code de justice administrative. […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 30 janvier 2024, n° 2003688Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 411-6 du même code, […] aux termes de l'article R. 411-6 du même code, dans sa version alors applicable : « Le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de la famille résidant sur le territoire français dans le cas où l'étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 411-1 et R. 411-2 contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire national sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an () ». […] 6.

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Rennes, 19 décembre 2023, n° 2304956Rejet

[…] Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2. ». Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, […] Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : « Lorsque la requête est signée par un mandataire, […] 6. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48