Article 7 du Décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R751-4-1

Commentaires4

1Usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les CAA et les TA
lemondedudroit.fr · 5 août 2024

Les dispositions des articles 1er à 7 du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et, pour les tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, à la date fixée par l'arrêté du garde des Sceaux prévu par l'article 6 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012. Pour les instances en cours, les dispositions du 1° et du 3° de l'article 3 et celles du 1° de l'article 5 s'appliquent aux mémoires et pièces produits à compter du 1er janvier 2017.

 Lire la suite…

2Usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les CAA et les TAAccès limité
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

3Usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les CAA et les TA
lemondedudroit.fr · 4 novembre 2016

Les dispositions des articles 1er à 7 du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et, pour les tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, à la date fixée par l'arrêté du garde des Sceaux prévu par l'article 6 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012. Pour les instances en cours, les dispositions du 1° et du 3° de l'article 3 et celles du 1° de l'article 5 s'appliquent aux mémoires et pièces produits à compter du 1er janvier 2017.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

1CAA de PARIS, 4ème chambre, 11 décembre 2020, 19PA02965 -20PA02819, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, […] Selon l'article 10 du décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016, " Les dispositions des articles 1 er à 7 du présent décret entrent en vigueur le 1 er janvier 2017 et, pour les tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, à la date fixée par l'arrêté du garde des sceaux prévu par l'article 6 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).