Décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016
Article 2 du Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993Art. 22, Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993Art. 23, Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels, Art. 41 ter, Art. 42, Art. 80, Art. 82
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.