Article 1 du Décret n° 2016-1538 du 16 novembre 2016 relatif à la convention unique pour la mise en œuvre des recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine dans les établissements de santé, les maisons et les centres de santé

Article 1 du Décret n°2016-1538 du 16 novembre 2016

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R1121-4

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