Article 3 du Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant

Article 3 du Décret n°2016-1554 du 18 novembre 2016

Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

1. Le congé de proche aidant entre en vigueur le 1er janvier 2017Accès limité

LégiSocial

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).