Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 novembre 2016 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 41
Décisions • 103
Infirmation partielle —
[…] Il en déduit l'infirmation du jugement et le débouté de B C en sa demande d'indemnisation, sollicitant à titre subsidiaire une réduction de cette indemnisation, au visa des dispositions du décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016.
Infirmation partielle —
[…] de dire, si la cour devait se déclarer compétente et considérer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que l'intéressé ne pourrait prétendre qu'à 12,5 mois de salaires soit l'équivalent de 74.250 euros selon le décret n° 2016-1581du 23 novembre 2016, de réformer le jugement entrepris en ce qu'il s'est déclaré compétent, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'a condamnée au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à une indemnité de procédure et aux dépens, […]
Infirmation partielle —
[…] Au soutien de son appel tendant à voir débouter E F G de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'appelante fait valoir que E F G ne justifie d'aucun préjudice et notamment de recherches actives d'emploi et qu'en toute hypothèse, le référentiel indicatif d'indemnisation prévu au décret 2016-1581 du 23 novembre 2016 lui octroie une indemnité équivalant à quatre mois de salaire.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1235-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 21 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailSct. Section 4 : Référentiel indicatif d'indemnisation en cas d'absence de conciliation, Art. R1235-22
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas