Article 2 du Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux

Article 2 du Décret n°2016-1595 du 24 novembre 2016

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R253-5, Art. R253-23, Art. R253-29, Art. R253-30

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D253-32, Art. R253-32

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