Décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation

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[…] lorsque la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions », le SIA n'est pas mentionné à l'article D324-5-1 du même code, introduit par le décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation, qui détermine, de manière exhaustive, les services qui, […]

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[…] lorsque la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions », le SIA n'est pas mentionné à l'article D324-5-1 du même code, introduit par le décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'État et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation, qui détermine, de manière exhaustive, les services qui, […]

Désistement — 

[…] Par ailleurs, l'article L324-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'Etat peut être soumise au paiement d'une redevance sous réserve d'une liste préalablement fixée par décret après avis de l'autorité compétente, ce que fait l'article D. 324-5-1 du même code dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016. […]