Décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
| Code visé : | Code des relations entre le public et l'administration |
Commentaires • 7
Décisions • 5
Rejet —
[…] 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2023), Météo-France, établissement public administratif créé par le décret n° 93-861 du 18 juin 1993, a fourni à la société Meteoconsult (la société), qui diffuse, dans divers médias, […] complétées par le décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation, elle en a exactement déduit, sans excéder ses pouvoirs et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, […]
—
[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'aviation civile a informé la commission que les documents sollicités étaient d'ores et déjà accessibles en ligne moyennant le paiement des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile, instituées par le décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006. […] le SIA n'est pas mentionné à l'article D324-5-1 du même code, introduit par le décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation, qui détermine, de manière exhaustive, […]
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[…] lorsque la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions », le SIA n'est pas mentionné à l'article D324-5-1 du même code, introduit par le décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'État et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation, qui détermine, de manière exhaustive, les services qui, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre IV du titre II de son livre III ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative en date du 14 novembre 2016,
Décrète :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. D324-5-1
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. D552-11, Art. D562-11, Art. D574-4, Art. D574-5-3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.