Décret n° 2016-1661 du 5 décembre 2016 modifiant le code de l'environnement et la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Sur le décret

Entrée en vigueur :	7 décembre 2016
Dernière modification :	7 décembre 2016
Code visé :	Code de l'environnement

Commentaires • 5

1. Prescriptions applicables aux installations d’élevages soumises à enregistrementAccès limité

Pauline Hili · Actualités du Droit · 14 décembre 2016

2. ICPE : modification des prescriptions générales applicables à certains élevages #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 12 décembre 2016

3. ICPE : modification des prescriptions générales applicables à certains élevages #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 12 décembre 2016

Afficher tout (5)

Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 13 octobre 2022, n° 1902247

Rejet —

[…] — le code de l'urbanisme ; — le code de l'environnement — le décret n° 2016-1661 du 5 décembre 2016 modifiant le code de l'environnement et la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; — le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 27 mars 2024, n° 2011788

Rejet —

[…] En vertu de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, les ICPE sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, lequel soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. […] L'article 1er du décret n° 2016-1661 du 5 décembre 2016 modifiant le code de l'environnement et la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, entré en vigueur le 7 décembre 2016, a modifié cette rubrique en prévoyant que les installations d'élevage de 151 à 400 vaches laitières relevaient du régime de l'enregistrement.

3. Conseil d'État, 6ème chambre, 21 novembre 2018, 407629, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1661 du 5 décembre 2016 modifiant le code de l'environnement et la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-2, L. 512-11 et R. 511-9 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 5 juillet 2016 ;
Vu les observations formulées lors des consultations du public réalisées du 8 juin 2016 au 29 juin 2016 et du 17 juin 2016 au 8 juillet 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément à l'annexe au présent décret.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R515-52, Art. R515-53, Art. R515-54, Art. R515-55, Art. R515-56, Art. R515-57

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Section 7 : Installations d'élevages