Décret n°2016-1674 du 5 décembre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1674 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale et modifiant le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-346 du 17 mars 2014
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-346 du 17 mars 2014
Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-346 du 17 mars 2014
Art. 14, Art. 18

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