Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1273 du 26 décembre 2023 - art. 5
L'inspection générale présente chaque année au garde des sceaux un rapport sur l'ensemble de ses activités qui est rendu public. Elle peut aussi présenter des rapports de synthèse sur l'état des juridictions, des directions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle tel qu'il résulte des informations recueillies et des constatations effectuées au cours des missions réalisées.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice, d'autre part, […] 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir l'article 7 de ce décret et les articles 15 et 16 de cet arrêté en tant qu'ils prévoient que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse « anime et contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance et suit la formation de la jurisprudence correspondante », […]