Entrée en vigueur le 8 décembre 2016
Le numéro d'identification fiscale n'a pas à être communiqué par le titulaire de compte si son Etat ou territoire de résidence :
1° N'a pas émis de numéro d'identification fiscale ;
2° N'impose pas la transmission du numéro d'identification fiscale qu'il émet.
Toutefois, lorsqu'ils répondent à la demande de leur institution financière, les titulaires de comptes préexistants sont tenus de respecter la règle prévue à l'article 57 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, selon laquelle c'est au titulaire de compte de justifier de l'absence de NIF (I-B-2-b § 240). […]
Lire la suite…1 L'article 1649 AC du code général des impôts (CGI) dispose que les institutions financières désignées au BOI-INT-AEA-20-10-10-10 doivent remplir une déclaration dont les modalités sont fixées par les articles 54 à 57 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, […]
Lire la suite…
[…] la déclaration prévue au I de l'article 1649 AC du CGI (décret n° 2025-149 du 17 février 2025 ; […] dites « norme commune de déclaration » à l'article 57 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 modifié. […] Numéro d'identification fiscale Les institutions financières déclarent les NIF certifiés par les titulaires de comptes ou des personnes physiques qui les contrôlent conformément au II de l'article 22 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 modifié et à l'article 57 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 modifié (I-B-2 § 220 et suivants du BOI-INT-AEA-20-30). […] Conformément au 2° du III de l'article […]
Lire la suite…