Entrée en vigueur le 8 décembre 2016
I. - Si une institution financière a recours au test fondé sur l'adresse de résidence énoncé à l'article 29, et si un changement de circonstances intervient l'amenant à savoir ou avoir tout lieu de savoir que l'original de la pièce justificative ou d'un autre document équivalent est inexact ou n'est pas fiable, elle doit, au plus tard le dernier jour de l'année civile considérée ou de toute autre période de référence adéquate, ou dans un délai de quatre-vingt-dix jours calendaires après avoir été informée ou avoir découvert ce changement de circonstances, requérir une auto-certification et une nouvelle pièce justificative pour établir la ou les résidences du titulaire du compte.
II. - Si l'institution financière n'obtient pas l'auto-certification et la nouvelle pièce justificative dans le délai précité, elle traite le titulaire de compte comme résident de chaque Etat ou territoire pour lequel un indice est détecté, à moins qu'elle choisisse d'appliquer la procédure de recherche par voie électronique énoncée aux articles 31 à 35.
III. - Un changement de circonstances a pour conséquence l'ajout d'informations relatives au statut d'une personne, au regard du présent décret, ou ne concordant pas avec ce statut. Il renvoie en outre à toute modification ou ajout d'informations concernant un compte notamment l'ajout ou le remplacement d'un titulaire. Il comprend également toute modification ou ajout d'informations sur tout compte associé à ce compte en application des règles d'agrégation énoncées à l'article 23, s'ils ont pour effet de modifier le statut du titulaire.
Remarque : Le II de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI) n'est pas applicable aux comptes préexistants. […] les comptes sur livret, les comptes à terme et les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d'épargne mentionnés de l'article L. 221-1 du CoMoFi à l'article L. 223-13 du CoMoFi. […] Aux termes du II de l'article 30 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, si l'institution financière ne peut obtenir d'auto-certification ni de nouvelles pièces justificatives avant cette date, elle doit : - soit déclarer l'ensemble des États et territoires donnant lieu à transmission d'informations pour lesquels un indice est détecté et, à cet effet, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article 58 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, […] Recherche par voie électronique Une recherche par voie électronique est requise pour tous les comptes de valeur élevée aux termes de l'article 37 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016. […] L'institution financière est tenue d'examiner les données qu'elle détient et qui peuvent faire l'objet de recherches par voie électronique (cf. second alinéa de la "remarque" au I-A-1 § 30 du BOI-INT-AEA-20-20-20-10) en vue de déceler l'un des indices visés à l'article 31 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016. […]
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Lorsque la fusion ou l'acquisition de comptes en bloc a été réalisée auprès d'une autre institution financière qui s'est acquittée de toutes ses obligations de diligence, l'institution financière est autorisée à se référer aux qualifications portées par ou sur le titulaire de compte telles que déterminées par le prédécesseur ou cédant jusqu'à ce qu'elle sache ou ait tout lieu de savoir qu'elles sont inexactes ou qu'un changement de circonstance défini au III de l'article 30 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 modifié se produise. […]
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