Article 3 du Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Conformément à l’article 27 du décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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