Article 17 du Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016
Article 16
Article 18
Entrée en vigueur le 1 février 2024

NOTA

Conformément à l'article 26 du décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à savoir le 1er février 2024.

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