Décret n°2016-1715 du 13 décembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1715 du 13 décembre 2016 relatif aux conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéSct. Chapitre VI : Unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité , Art. R116-1, Art. R116-2, Art. R116-3, Art. R116-4
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