Article 3 du Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité

Article 3 du Décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016

Article 4

Entrée en vigueur le 19 décembre 2016

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

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Commentaire • 1

1. Bulletin de paie dématérialisé au 1er janvier 2017 : droit d’opposition et délai de conservationAccès limité

www.legisocial.fr · 3 janvier 2017

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