Décret n° 2016-1816 du 21 décembre 2016 relatif aux enquêtes administratives préalables prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense

Sur le décret

Entrée en vigueur : 24 décembre 2016
Dernière modification : 24 décembre 2016
Code visé : Code de la défense.

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461992
Conclusions du rapporteur public · 25 mars 2022

Enfin, le décret (n° 2001- 213) du 8 mars 2001 précise que les électeurs, s'ils ne peuvent saisir directement le Conseil, peuvent en revanche contester la régularité de l'élection en mentionnant leur réclamation au procès-verbal des opérations de vote. […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2381-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R2362-5, Art. R2362-6, Art. R2362-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à certaines enquêtes préalables, Art. R2362-1, Art. D2362-2, Art. D2362-3, Art. D2362-4
Article 2

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian