Article 3 du Décret n° 2016-1820 du 21 décembre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles

Les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions disposent d'un délai de dix-huit mois, à compter de la clôture de l'exercice en cours à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant approbation des modifications des modèles de statuts, pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 522-2, R. 522-4, R. 522-5, R. 522-8 et R. 522-8-1 du code rural et de la pêche maritime.