Décret n° 2016-1837 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale
Décret n° 2016-1837 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 98-1059 du 24 novembre 1998 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie ;
Vu le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 juin 2016,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-187 du 14 février 2002Art. 1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-187 du 14 février 2002Art. 2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.