Article 4 du Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R417-11

Commentaires11

1Stationnement très génant
legavox.fr · 7 octobre 2020

Article 537 du CPP Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, […] font foi jusqu'à preuve contraire. […] Bonjour Scalp58, Vous êtes censé connaitre le code de la route et plus précisément ici l'article R417-11 : Article R417-11 Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 4 I. […] gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : 1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ; […]

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2Amende pour stationnement gênant pour quelques secondes à peine, en étant au volant.
legavox.fr · 11 février 2019

Bonjour, Si vous n'en avez jamais pris connaissance, ci-joint l'article R417-11 du code de la route concernant l'arrêt et le stationnement très gênant : Article R417-11 Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 4 I. […] gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : 1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ; 2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ; […]

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3PV pour stationnement très gênant
legavox.fr · 11 décembre 2018

Bonjour, Pour confirmer la réponse précédente, l'article R417-11 punit le stationnement et l'arrêt très gênant, il n'y a pas de distinction ! Article R417-11 Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 4 I. […] -Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. […]

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