Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
A cette même date, le décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 est abrogé, l'établissement public d'aménagement en Guyane est dissous et ses biens, droits et obligations sont transférés à titre gratuit à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane. Les personnels précédemment affectés à l'établissement public d'aménagement en Guyane le sont alors à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-954 du 31 octobre 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 20, Art. 21
Les obligations contractées par l'Etablissement Public d'Aménagement en Guyane en vigueur au 1er janvier 2017, concernant les accords d'entreprise et ses avenants éventuels sont transférées de plein droit à L'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane en vertu de l'article 15 du décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016. […] Article 2 : Horaires de travail hebdomadaires Le présent article a pour objet la mise en œuvre et l'organisation du temps de travail sur la base d'horaires variables. […]
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